CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ENTRE : 

La Société AUDREY JOAILLERIE, 

5, rue Edith Cavell 35000 RENNES

SARL au capital social de 10.000 €

Immatriculée au RCS de RENNES 

Sous le numéro de SIRET 880 924 303

Représentée par Madame Audrey DANET, gérante.

La société peut être jointe par courrier à l’adresse mentionnée ci-dessus ou par e-mail à l’adresse audreyjoaillerie.contact@gmail.com ou en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site internet. 

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part, 

ET :

La personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la Société, 

Ci-après « l’Acheteur » ou le « Client »

D’autre part. 

Il est exposé et convenu ce qui suit : 

PREAMBULE

Le Vendeur exerce l’activité de conception et réalisation de bijoux à destination de consommateurs ainsi que le sertissage de pierres précieuses et la réparation de bijoux anciens. 

Ses créations sont commercialisées par l’intermédiaire de sa boutique située 5 rue Edith Cavell 35000 à RENNES et de son site Internet de vente en ligne (www.audrejoaillerie.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés en boutique ou sur le site Internet susmentionné. 

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente, en boutique ou en ligne, de produits ou services proposés par le Vendeur. 

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits ou de services, effectuées au travers de la boutique ou du site Internet de la Société et sont partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version disponible en boutique ou sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : http://www.audreyjoaillerie.com

ARTICLE 3 – PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des biens et des services et leur prix sont mis à la disposition de l’acheteur à la boutique ou sur le site Internet de la Société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. 

Conformément à l’article L.112-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de port, facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du processus de vente, en tout état de cause, au moment de la confirmation de la commande. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée en boutique ou sur la page de présentation du produit quant à la date de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. À défaut, le Vendeur en informe le Client. Si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur adresse un avoir du montant de la commande ou rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs disponibilités dépendent des stocks disponibles et peut-être modifié à tout moment sans préavis.

ARTICLE 4 – PRIX

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant sur les pages de descriptifs des produits et sur la page de commande des produits au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. 

À l’exception des frais d’expédition, le prix des produits vendus au travers de la boutique et du site Internet sont stipulés en Euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles). Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix affiché sera revalorisé en tenant compte des frais d’expéditions et des éventuels ajustements de taxes appliquées par le pays concerné. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur et seront à la charge exclusive de l’Acheteur. 

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

ARTICLE 5 – CONCLUSION DU CONTRAT 

5.1 Conclusion du contrat en ligne 

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l’adresse du Site ;

2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;

3. Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;

4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris ;

6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande. Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande. Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande.

La livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1366 du Code civil.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des biens. À défaut de disponibilité des biens, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les conditions de l’article 7 des présentes CGV. 

Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

5.2 Conclusion du contrat en boutique 

5.2.1 Devis

Préalablement à chaque commande pour la réalisation d’un bijou sur mesure, il sera réalisé un devis détaillant la prestation souhaitée par le Client. Une fois l’esquisse du bijou validée par le Client, la Société s’engage à fournir, dans un délai de 8 jours ouvrés, un devis détaillé comprenant : l’esquisse du bijou, l’estimation du temps passé pour la création de la pièce, la taille du bijou (tour de doigt, tour de poignet, tour de cou pour la longueur de chaine) ainsi que le détail des matières utilisées. Concernant les dimensions et tailles des bijoux, la responsabilité de la Société ne pourra être retenue qu’à partir du moment où les dimensions et tailles seront prises à son atelier. Toutes dimensions adressées par téléphone ou tout autre moyen de communication (courrier, email, commande sur le site internet), seront sous la responsabilité du Client qui s’engage à accepter la livraison de sa commande dans l’état. Il est par ailleurs précisé que le devis est réalisé en tenant compte du prix d’achat des matières premières au moment de l’étude du projet et que le prix peut être réévalué en fonction de l’évolution des cours sur les marchés mondiaux des métaux et pierres précieuses. En conséquence, les devis réalisés auront une durée de validité de 30 jours.

5.2.2 Validation et réalisation de la commande

Pour être validée, chaque commande devra faire l’objet de la signature d’un devis, celui-ci devra être retourné ou déposé, à l’atelier AUDREY JOAILLERIE, daté et signé en même temps qu’un acompte encaissable tel que défini à l’article 8 des présentes CGV. La Société ne sera considérée engagée auprès de son Client qu’après encaissement de l’acompte versé. Le délai de réalisation du bijou est quant à lui fixer à 30 jours ouvrés à compter de la réalisation des conditions détaillées ci-dessus.

ARTICLE 6- LIVRAISON

6.1 Modalités de livraison – commande en ligne  

Sauf cas exceptionnel, la livraison de la commande se fera à l’atelier AUDREY JOAILLERIE. Dans le cas où le Client ne pourrait se déplacer à l’atelier, il sera précisé sur le devis la tarification pour un envoi par transporteur spécialisé (UPS, TNT, DHL, COLISSIMO). Il est précisé que dans ce dernier cas que le solde de la commande et les frais de transporteur seront exigible avant envoi du colis. 

S’agissant d’un bijou fait sur mesure et que les mesures prises le jour de la commande peuvent évoluer, le Vendeur assurera, à titre gracieux, une remise à la taille le jour de la livraison et dans les semaines qui suivront celle-ci avec toutefois une limite dans le temps fixée à 3 mois.

6.2 Modalités de livraison – commande en boutique 

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée et dans les délais indiqués lors de la commande. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. 

Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, les modalités seront fixées d’un commun accord avec le Vendeur qui adressera un e-mail au Client pour en fixer les règles. 

En cas de retard d’expédition, le Vendeur en avisera le Client dans les plus brefs délais afin de valider avec lui une nouvelle date d’expédition. 

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L. 216-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’article L. 216-3 du Code de la consommation. Si toutefois les délais d’expédition ou de livraison étaient dus à un cas de force majeure (grève, rupture de stock chez nos fournisseurs de matières premières, ect …), le Vendeur ne pourrait en être tenue responsable.

Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique indiqué dans l’e-mail de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. 

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les articles lors de la livraison et d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis lorsque celui-ci est manifestement endommagé à la livraison.

ARTICLE 7 – DISPONIBILITE DES ARTICLES SUR LE SITE INTERNET

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, le Client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande. 

ARTICLE 8 – PAIEMENT DE LA COMMANDE 

8.1 Commande en ligne 

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. 

8.2 Commande en boutique 

Pour la réalisation d’un bijou sur mesure il sera demandé, à la signature du devis, un acompte, encaissable, représentant 30% du montant TTC de la commande, le solde étant exigible le jour de la mise à disposition du bijou. 

Qu’il s’agisse d’une création, d’une réparation ou d’un entretien de bijou, il ne sera accepté aucun aménagement de créance. 

Le Vendeur conservera le bijou créé ou confié jusqu’au paiement du solde de la commande. 

En cas d’annulation de la commande, l’acompte de 30% versé sera réputé acquis pour le Vendeur en dédommagement du temps passé à l’étude du bijou. Toutefois si l’annulation de la commande est liée à un cas de force majeure, le Vendeur tiendra compte des éléments en sa possession et pourra décider de réduire l’indemnisation qui lui est due voir à l’annuler. En cas de litige, seuls les tribunaux compétents auront autorité afin de départager les parties.

ARTICLE 9 – MOYENS DE PAIEMENT

Le client disposera, pour régler sa commande, des moyens de paiement suivants :

  • Chèque bancaire (boutique) établi à l’ordre d’AUDREY JOAILLERIE
  • Virement bancaire. Les frais sont à la charge exclusive de l’acquéreur.
  • Espèces, dans la limite de 1.000 € conformément au décret n° 2015-741 du 24 juin 2015. Il est par ailleurs précisé que lorsque le paiement en espèces est d’un montant supérieur à 300 €, une pièce d’identité pourra être exigée.
  • Carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). 

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions de l’article L. 132-2 du Code Monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

ARTICLE 10 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE 

LES PRODUITS DEMEURENT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE JUSQU’A COMPLET PAIEMENT DU PRIX. 

Les produits sont vendus sous réserve de propriété. La Société AUDREY JOAILLERIE conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’acheteur. En cas de défaut de paiement, le vendeur pourra revendiquer les produits et résilier la vente.

ARTICLE 11 – DELAI DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-5 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation, sans motif, qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la commande.

Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les articles dans le délai susmentionné, dans leur état et emballage d’origine et complets.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par courriel à l’adresse audreyjoaillerie.contact@gmail.com ou par courrier à l’adresse suivante : AUDREY JOAILLERIE 5, rue Edith Cavell – 35000 RENNES.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 3°, du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. 

Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : AUDREY JOAILLERIE 5, rue Edith Cavell – 35000 RENNES.

A réception du colis, le VENDEUR expertisera le bijou avant de procéder à son remboursement. La responsabilité du consommateur pourra être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

ARTICLE 12 – GARANTIES 

Le VENDEUR est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code Civil : 

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :  – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

Lorsque le CLIENT agira en garantie légale de conformité, il :

–  Bénéficiera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, 

– Pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation, 

– Sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien ou six mois pour les biens vendus d’occasion.

La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.

L’Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

L’Acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande par courriel à l’adresse audreyjoaillerie.contact@gmail.com ou par courrier à l’adresse suivante : AUDREY JOAILLERIE 5, rue Edith Cavell – 35000 RENNES.

Préalablement à toute demande en garantie, le Vendeur se réserve le droit d’expertise le bijou, objet de la demande, afin de s’assurer que la demande de prise sous garantie ne relève pas d’une mauvaise utilisation ou d’une négligence due à un mauvais entretien. Dans le cas où il serait avéré que l’entretien du bijou ou son utilisation ne serait pas conforme à une utilisation normale, la garantie ne pourra être mise en œuvre. Afin d’éviter tout risque lors du retour du bijou, le client devra s’assureur que l’emballage soit suffisamment résistant pour le transport. 

ARTICLE 13 – RECLAMATIONS ET MEDIATION

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ». 

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation, à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers. 

Pour toute difficulté, nous vous invitions à nous contacter préalablement en contactant la Société au moyen des coordonnées suivantes : audreyjoaillerie.contact@gmail.com ou par courrier à l’adresse suivante : AUDREY JOAILLERIE 5, rue Edith Cavell – 35000 RENNES. 

Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R.616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur de la consommation dont vous trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

Le Client pourra, à vos frais, se faire assister par un conseil. 

ARTICLE 14 – RESOLUTION DU CONTRAT

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants : livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande, livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement, de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé.

ARTICLE 15 – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le marque du Vendeur [AUDREY JOAILLERIE], ainsi que l’ensemble marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations images et logotypes figurant sur les biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdit. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle, brevet, nom de domaine ou tout autre information objet de droits de propriété intellectuelle qui sont la propriété du Vendeur. 

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou retarderait l’exécution. 

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dès que possible. 

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une durée supérieure à 60 jours, le Client a la possibilité de résilier la commande en cours et le Vendeur procèdera au remboursement de la commande.

ARTICLE 17 – NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. 

Toute modification, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses contractuelles n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties. 

ARTICLE 18 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Vendeur respecte la vie privée du Client et s’engage à ce que toutes les informations qu’il recueille, permettant d’identifier ce dernier, soient considérées comme des informations confidentielles.

Les informations recueillies par le Vendeur quel que soit le moyen utilisé, sont traitées par la Société AUDREY JOAILLERIE au 5, rue Edith Cavell – 35000 RENNES, responsable de traitement pour la gestion de vos demandes, commandes, informations et conseils.

La collecte des informations du client est essentielle à la fourniture de nos services et conseils.

Le refus de consentir au traitement de ces données personnelles empêcherait la fourniture de ces services.

Si le Client a donné son accord lors de son contact avec le Vendeur ou lors de l’établissement du devis, ou du bon de commande, ces informations peuvent également servir la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale.

Le Client autorise le Vendeur à utiliser des photographies des prestations qu’il a réalisées, sans contrepartie financière, à des fins commerciales. 

Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de la société ainsi qu’à des sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant au sous-traitant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 28 du Règlement Européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679) et précisent notamment les objectifs de sécurité devant être atteints.

Aucun transfert des données n’est réalisé hors de l’Union Européenne par le Vendeur.

Le Vendeur exige de manière stricte de ses propres prestataires de service, qu’ils utilisent les données personnelles des clients uniquement pour gérer les services qu’ils leur demandent de fournir.

Le Vendeur demande également à ce dernier de toujours agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité et à la sécurité de ces données.

Conformément au Règlement Européen sur la protection des données personnelles EU 2016/679 (RGPD), le Client peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, de rectifications, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer en demandant la portabilité en contactant : (audreyjoaillerie.contact@gmail.com).

Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le Vendeur archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code Civil.

Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

%d blogueurs aiment cette page :